La constitution d’un dossier de diagnostics techniques fait partie des indispensables d’un projet de vente immobilière. L’état des risques et pollutions (ERP), aussi connu sous son ancienne dénomination d’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), est ainsi l’un des documents à remettre à l’acquéreur potentiel de votre logement. Ce document informe l’acheteur des risques liés à l’environnement du logement. Que doit contenir l’ERP dans le cadre d’une vente immobilière à Chartres ? Et est-ce vraiment obligatoire ?
Diagnostic technique : qu’est-ce que l’ERP ?
L’objectif de l’ERP est d’informer les acquéreurs sur les risques potentiels liés à l’aire géographique où se situe le bien immobilier. Ces risques peuvent être d’origine naturelle (inondations, retraits et gonflements d’argiles…) ou artificielle (industrie, nucléaire…). Un vendeur doit impérativement produire ce document dans le cadre d’une transaction. Un acheteur doit en effet s’engager dans une vente immobilière à Chartres en toute connaissance de cause.
Il est possible que vous entendiez parler de l’ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques). Sachez néanmoins que ce diagnostic est appelé ERP (état des risques et pollutions) depuis le 3 août 2018.
Quelles sont les obligations du vendeur à propos de l’état des risques et pollutions ?
La loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages (article 125-5 du Code de l’environnement) impose au vendeur la production d’un ERP. Ce document est à intégrer au DDT, dossier de diagnostic technique. Et ce DDT fait partie du dossier de vente élaboré par le propriétaire.
L’état des risques et pollutions est obligatoire lorsque le bien immobilier en vente est dans une zone où s’applique un plan de prévention des risques (PPR). Ces risques sont répertoriés par des arrêtés préfectoraux. En règle générale, les PPR sont annexés au plan local d’urbanisme de chaque commune.
La validité de l’ERP est de 6 mois. De plus, toute évolution réglementaire des risques dans la zone concernée avant la signature de l’acte définitif de vente immobilière à Chartres doit être signalée dans l’ERP.
Comment rédiger un ERP pour votre vente immobilière à Chartres ?
La rédaction de l’ERP est de la responsabilité du vendeur. Il doit pour cela consulter l’arrêté préfectoral en vigueur pour son logement en mairie, à la préfecture ou sur internet. Ce texte énumère les textes de références comme les PPR en application dans chaque commune. Ces informations sont à reporter sur un formulaire CERFA à annexer à la promesse de vente. Le vendeur doit également en conserver une copie signée par l’acquéreur.
La réalisation de l’ERP peut aussi faire partie des services proposés par votre professionnel de l’immobilier. Vous pouvez également confier sa rédaction à un diagnostiqueur pour un coût allant de 20 à 50 €.
Sachez enfin qu’il faut mentionner dans l’ERP tout sinistre sur le logement ayant fait l’objet d’une indemnisation dans le cadre d’un dispositif catastrophe naturelle ou industrielle.
Quelles sanctions en cas d’ERP invalide ?
Omettre de fournir un état des risques et pollutions pour une vente immobilière à Chartres ou donner un document incorrect peut avoir des conséquences graves. L’acquéreur peut alors saisir la justice afin d’obtenir une diminution du prix de vente ou une annulation de la transaction. Un sinistre après la conclusion de la vente est de plus susceptible d’engager la responsabilité du vendeur si l’ERP est caduc ou incorrect.
Quels sont les risques naturels ou humains sur la commune de Chartres ?
L’arrêté préfectoral n° 20-12/07 du 28 décembre 2020 qui traite de l’information obligatoire des acquéreurs sur les risques et pollutions contient en annexe un texte qui s’applique à la commune de Chartres. Depuis le 25 septembre 2001, la commune possède ainsi un PPRI concernant les risques d’inondation de l’Eure. Deux zones font également l’objet d’un SIS (secteur d’information sur les sols). Il est donc possible que vous ayez besoin d’un ERP pour une vente immobilière à Chartres.
