Dans une vente immobilière, chacune des tâches à accomplir a son importance. La réalisation des diagnostics techniques intégrés au dossier de vente est ainsi incontournable. Or, le type de logement vendu a une influence sur les obligations du propriétaire. Vous devez par exemple constituer un dossier spécifique pour vendre un appartement en copropriété. Que contient-il ? Que devez-vous préparer pour une vente en copropriété à Chartres ? On vous dit tout !
Fournir des informations sur la copropriété : une obligation en cas de vente immobilière
Le devoir d’informer l’acquéreur potentiel d’un logement porte sur le bien vendu mais aussi sur le bâtiment dont il fait partie. Un vendeur a donc pour obligation de procurer certains documents, tels que les diagnostics techniques, réunis dans un dossier de vente. Dans le cadre de la vente en copropriété à Chartres, des pièces supplémentaires sont à fournir.
Les documents relatifs à la copropriété sont remis à l’acheteur vers la fin de la transaction, généralement lors de la signature de la promesse ou compromis de vente. Il est cependant conseillé de faire en sorte d’être en possession de ces pièces dès le début de la vente. Vous pouvez ainsi facilement les montrer à tout visiteur en faisant la demande.
Sachez de plus que le délai de rétractation de 10 jours dont bénéficie l’acheteur commence à la remise du dossier de vente si celle-ci a lieu après signature du compromis.
L’acheteur atteste de sa bonne réception en signant et datant l’un des documents ou la promesse de vente.
Les documents à préparer pour une vente en copropriété à Chartres
Voici la liste des pièces et informations à fournir pour vendre un logement en copropriété :
- Le règlement de copropriété. Ce document détaille les règles de fonctionnement de la copropriété : usage des parties communes comme privatives, ventilation des charges entre propriétaires, travaux planifiés, etc. Ce règlement doit être à jour.
- L’état descriptif de division portant sur les parties privatives.
- Le carnet d’entretien de l’immeuble. Il comprend les contrats avec les sociétés de nettoyage, de maintenance et d’entretien courant, les devis et les factures des travaux ainsi que l’assurance de la copropriété.
- Une fiche synthétique technique et financière
- Une notice d’information relative à la copropriété précisant les droits et obligations des propriétaires et le fonctionnement du syndic.
- Les procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales. Ces documents sont à lire en détail par l’acheteur qui y trouvera la liste des travaux prévus.
- Les diagnostics immobiliers de copropriété obligatoires pour les parties communes : DPE pour les bâtiments avec une installation de chauffage ou refroidissement collective, diagnostic amiante ou plomb en fonction de l’âge du bâti. Si un diagnostic technique global a été réalisé, il est à fournir.
- Le diagnostic loi Carrez indiquant la surface habitable du lot vendu.
- Le montant des charges courantes précisé dans le budget prévisionnel des deux exercices antérieurs à la mise en vente en copropriété à Chartres.
- Le montant des travaux votés en assemblée générale pour les deux exercices comptables précédents.
- L’état financier du vendeur. Si ce dernier doit de l’argent au syndic (impayés, dettes…), le futur propriétaire devra s’acquitter des sommes en cas d’achat du lot en l’état.
- L’état financier de la copropriété. Il permet à l’acquéreur de vérifier la présence éventuelle d’impayés de charges et de dettes à l’encontre des fournisseurs.
- Si un fond de travaux existe pour certains lots vendus, son montant doit être précisé à l’acheteur.
Un vendeur doit fournir l’ensemble ou une partie de ces documents dans le cadre d’une vente en copropriété à Chartres. Vous pouvez les obtenir auprès du syndic.
En revanche, vous n’avez pas à donner ces informations à l’acheteur s’il possède déjà un lot dans la copropriété ou si le bien vendu est une annexe (garage, place de stationnement…).
