La constitution d’un dossier de diagnostics techniques est une étape indispensable à tout projet de vente immobilière. Ce dossier rassemble les documents techniques que le vendeur doit fournir à l’acquéreur. Il est mis en annexe du compromis de vente. L’état relatif à la présence de termites, aussi appelé diagnostic termites, peut ainsi faire partie des pièces indispensables à une vente de logement à Chartres.
Qu’est-ce qu’un diagnostic termites ?
Ce document permet d’attester de la présence ou de l’absence de termites dans un bien immobilier. Ces insectes, appelés également fourmis blanches, sont des xylophages. Ils se nourrissent de la cellulose du bois. Ils ont de plus la particularité de former d’immenses colonies qui se développent rapidement et se déplacent à grande vitesse. Les termites, en s’attaquant aux charpentes et aux boiseries, peuvent donc causer des dégâts irrémédiables dans un bâtiment.
Or, les termites ne deviennent visibles que lorsqu’ils ont entièrement rongé une pièce de bois et qu’il est trop tard pour y remédier efficacement. C’est la raison pour laquelle le diagnostic termites est incontournable. Lui seul permet de détecter la présence de ces xylophages et de garantir un logement sûr.
Quelles sont les obligations pour une vente immobilière ?
Depuis le 1er juin 1999, le vendeur doit fournir un état parasitaire.
Il est obligatoire pour tout type de bien immobilier (terrain, maison ou appartement) dans les zones déclarées infestées ou susceptibles de l’être à court terme par arrêté préfectoral.
Sachez également qu’en cas d’obligation de fournir un état parasitaire pour la vente d’un logement à Chartres, vous devez :
- Faire appel à un professionnel certifié pour réaliser le diagnostic.
- Insérer le diagnostic termites dans le dossier de diagnostics techniques, avec des documents comme le DPE ou l’ERP. Ce DDT est mis en annexe du compromis de vente et/ou de l’acte définitif.
- Le cas échéant, déclarer l’infestation en mairie dans le mois qui suit sa découverte. S’il ne prend pas les mesures nécessaires à l’éradication des termites, le propriétaire peut y être contraint par voie de justice.
Il faut également savoir que :
- Un diagnostic termites peut être réalisé aussi bien dans une maison individuelle que dans les parties privatives d’une copropriété. La vente d’un logement à Chartres situé dans une copropriété nécessite en outre la fourniture d’un diagnostic termites pour les parties communes. Le syndic de copropriété se doit de faire réaliser ce document pour le mettre à disposition des propriétaires vendeurs.
- L’état parasitaire est valide 6 mois.
- En cas de diagnostic termites invalide ou absent et lorsque l’acheteur constate la présence de ces insectes après acquisition du logement, la responsabilité du vendeur peut être engagée. Il peut alors être obligé de réduire le prix demandé ou d’annuler la cession.
- Un défaut de déclaration d’infestation en mairie peut vous valoir 1 500 € d’amende.
Comment se déroule un état parasitaire ?
Le diagnostiqueur commence par un examen visuel des différents éléments (charpentes, ossature, clôture) du bien immobilier. Il effectue ensuite des sondages sur le bois.
Le résultat de ses investigations est remis au vendeur. Le rapport liste également les parties du bien inaccessibles.
Si vous devez faire réaliser un diagnostic termites pour la vente d’un logement à Chartres, n’hésitez pas à demander un état plus complet, intégrant par exemple les mérules. Leur détection est de plus une obligation dans les zones infestées (loi Alur).
Le coût du diagnostic termites, 50 à 200 euros, est supporté par le vendeur.
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour la vente d’un logement à Chartres ?
Il n’y a pas d’arrêté préfectoral imposant la réalisation d’un état parasitaire à Chartres et dans le département d’Eure-et-Loir. Sachez cependant qu’en cas de doute, le notaire peut vous demander d’en fournir un.
