La préparation de votre vente immobilière suppose de réaliser un certain nombre de diagnostics techniques. Parmi les plus connus : le DPE et l’état de présence de termites. Mais un autre diagnostic, bien moins connu, doit également être annexé à l’acte de vente : il s’agit du diagnostic loi Carrez, visant à mesurer précisément la surface privative de la propriété. Qu’est-ce que la loi Carrez ? Pourquoi est-elle indispensable pour vendre un logement à Chartres ?
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez renvoie à un texte législatif du 18 décembre 1996 « améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété ». Elle contraint certains vendeurs à mentionner la surface privative de leur logement sur tous les documents relatifs à la transaction.
Attention : la loi Carrez est à distinguer de la loi Boutin. En effet, là où la première s’intéresse à la mesure de la « superficie privative », la deuxième, elle concerne la « superficie habitable ». De plus, bien que le résultat du diagnostic loi Carrez soit indispensable à la réalisation de la vente d’un appartement, il n’empêche que cette seule mention ne fait pas référence à la surface réellement utilisable dans le logement.
Quels sont les biens immobiliers concernés par la loi Carrez ?
Les biens immobiliers en copropriété à Chartres sont les seuls à être concernés par la loi Carrez. Ce diagnostic ne devient obligatoire que pour les surfaces habitables dépassant les 8 m2 et ne s’applique donc pas sur les surfaces inférieures incluant les places de parking par exemple.
Comment la loi Carrez s’applique-t-elle à une maison individuelle ?
Vendre un logement à Chartres nécessite généralement le calcul de la surface selon la loi Carrez. Néanmoins, cette démarche devient facultative si vous envisagez de vendre une maison individuelle (une maison non intégrée dans une copropriété horizontale). Dans ce cas précis, il est possible de calculer la surface selon la loi Boutin qui ne considère pas en considération les surfaces telles que : comble, grenier, etc.
Pourquoi ces informations sont-elles indispensables pour vendre un logement à Chartres ?
Le calcul de surface loi Carrez est indispensable pour vendre un logement à Chartres. Effectivement, le résultat de ce diagnostic (la surface privative), doit être mentionné dans tous les documents en rapport à la vente : promesse ou compromis, ainsi que l’acte définitif. De la même manière, il peut aussi figurer sur l’annonce immobilière.
En cas de manquement à cette loi, l’annulation de la vente peut être prononcé à la demande de l’acheteur. De surcroit, toute erreur en rapport à la surface réelle du logement peut avoir de graves conséquences si celle-ci est découverte après la conclusion de la vente. Si tel est le cas, l’acquéreur est alors en droit de réclamer une baisse du prix de vente au prorata de la surface surévaluée, en particulier si celle-ci dépasse 5 % de la surface totale.
Pour éviter ce type d’erreur, il est important de réaliser cette opération dans le plus grand soin en la confiant, de préférence, à professionnel certifié. Aussi et dans le but de vous conformer à la loi Carrez, le professionnel vous fournira une attestation officielle faisant état de la mesure exacte de la surface privative, ainsi que des surfaces mises de côté.
Comment mesure-t-on la surface privative d’un logement ?
La loi Carrez exige la mesure exclusive de la partie privative du logement sans y inclure celle des parties communes de l’immeuble. Partant de là, quelques éléments peuvent influer sur cette mesure :
- Les pièces d’une taille supérieure ou égale à 9m2, et présentant une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre, sont les seules à devoir prendre en compte.
- Toutes les parties « habitables » du logement entrent dans le calcul : le séjour, les chambres, la salle de bains et la cuisine, bien entendu. A inclure aussi les autres pièces fermées pouvant être habitées ou ayant le potentiel de l’être, telle que la véranda, le grenier, la remise, le sous-sol (aménagé ou pas) et les combles (aménagés ou non). Sont exclus du calcul : les dépendances (balcon, terrasse, garage, parking, cave) ainsi que les espaces occupés (cloisons, cages d’escalier, embrasures de fenêtres et de portes, etc.).
- Les placards et les dressings peuvent être pris en compte dans le calcul à condition de respecter les seuils de surface et de hauteur sous plafond, et dès lors que le niveau du sol est identique au reste de la pièce attenante.
- Les pièces mansardées doivent répondre aux mêmes exigences de surface et de hauteur.
Concernant cette fameuse loi Carrez, vous avez désormais toutes les cartes en main pour démarrer votre projet de vente de logement à Chartres.
