Vous souhaitez vendre votre bien immobilier à Chartres « en l’état », c’est-à-dire : sans y apporter de modifications ? C’est tout à fait possible, tant que vous faites preuve d’une transparence totale vis-à-vis de votre acquéreur : celui-ci doit pour pouvoir acheter en connaissance de cause. Il en va de la légalité de votre projet de vente de logement à Chartres – et des éventuelles conséquences ultérieures si vous n’y prenez garde. On vous dit tout ce qu’il faut savoir pour préparer votre transaction comme il se doit.
Vente immobilière « en l’état » : de quoi s’agit-il ?
Vendre un logement « en l’état » implique de proposer un bien immobilier dans son état actuel, sans y apporter des modifications, à savoir : sans effectuer de travaux, de réparations ou d’améliorations. En contrepartie, l’acheteur doit être au courant de tout ce qui pourrait influencer sa décision.
Cette mention est fréquente pour les biens immobiliers qui requièrent d’importants travaux, mais que les propriétaires ne veulent pas (ou ne peuvent pas) prendre en charge. Il peut également s’agir d’un bien de bonne qualité, immédiatement habitable, mais qui aurait nécessité quelques améliorations (une mise aux normes d’installations vieillissantes, par exemple).
En somme, vous pouvez tout à fait réaliser votre vente de logement à Chartres sans toucher ne serait-ce qu’une plinthe ou une poignée de porte. Néanmoins, en tant que propriétaire, vous n’êtes pas exempt d’obligations.
Quelles sont les obligations du propriétaire dans le cadre d’une vente de logement à Chartres « en l’état » ?
En décidant de vendre « en l’état », vous rester soumis à une obligation de transparence : il est essentiel que votre acquéreur se positionne en connaissance de cause, c’est-à-dire qu’il dispose de toutes les informations essentielles à sa prise de décision. Faisons le point sur les différentes facettes de cette obligation.
L’obligation de remettre des diagnostics techniques valides
Les diagnostics techniques sont requis pour la réalisation de toute vente immobilière. Ces derniers servent principalement à informer le futur acquéreur afin qu’il puisse prendre une décision quant à son acquisition. En effet, les résultats du diagnostic révèlent plus précisément l’état général du bien à vendre à Chartres ce qui peut contribuer à motiver l’acheteur… ou pas !
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, peu importe les résultats du diagnostic, aucune loin ne contraint le vendre à remettre son logement aux normes. De fait, même d’importants défauts, tels qu’une invasion de termites ou encore une déperdition de chaleur ne peuvent obliger le propriétaire à entamer des travaux.
L’obligation d’informer l’acheteur quant à l’état du logement
La seconde obligation consiste à informer l’acquéreur de l’état de son logement lors de sa mise en vente. Le vendeur se doit donc de révéler tous les aspects de sa propriété, à savoir :
- L’état de la toiture : mauvais état, infiltration d’eau, nuisances sonores, etc.
- L’état de l’installation électrique et de gaz ;
- L’état du sol, de la peinture, des escaliers, etc.
A la lumière de ces informations, l’acheteur peut alors prendre une décision en parfaite connaissance de cause. Dans le cas contraire, il s’agit d’un vice caché.
En conséquence, un vice volontairement dissimulé par le propriétaire l’expose à une demande de compensation par l’acquéreur. Pire encore, dans certains cas, cela peut engendrer une annulation pure et dure de la vente. Toutefois, si cette information est ignorée du propriétaire, il peut bénéficier de la protection prévue dans la clause de garantie des vices cachés comprise dans le contrat de vente. (bien sûr, cette clause est applicable exclusivement que pour les vendeurs non professionnels qui plus est de bonne foi.)
Quels risques à vendre un bien immobilier « en l’état » ?
En dépit du fait qu’une vente de logement à Chartres « en l’état » soit parfaitement légale, il faut prendre pleinement conscience des risques qu’une telle transaction peut engendrer :
- Le risque légal (en cas de vice caché) ;
- Le risque commercial (le fait qu’un bien immobilier proposé sans améliorations verra sa valeur baisser).
En définitive, vendre un logement « en l’état » comporte des avantages certains (moins de dépenses, moins de contraintes), mais aussi des inconvénients majeurs (les risques que ce type de transaction font peser sur votre tête). Pourquoi ne pas prendre conseil auprès d’un professionnel ?
