La location immobilière est encadrée par un certain nombre de règles. Celles-ci concernent aussi bien le locataire… que le propriétaire bailleur à Chartres que vous êtes ! Il est donc indispensable d’avoir connaissance de ces obligations et de ce qu’elles impliquent pour l’un comme pour l’autre avant de vous lancer dans votre projet locatif.
Les responsabilités qui incombent au propriétaire bailleur à Chartres : la notion de logement décent
C’est la première chose à savoir : pour être proposé à la location, un logement doit absolument être conforme aux règles de décence. Le propriétaire est ainsi tenu d’assurer le confort et la sécurité de son locataire à tout moment. Pour cela, plusieurs conditions doivent être réunies.
- Le bien immobilier doit être salubre et offrir une protection sanitaire a minima. Pas d’infiltrations d’eau, un éclairage convenable dans chaque pièce, un système de ventilation fonctionnel, des fenêtres dans les pièces principales, des installations d’électricité et de gaz qui répondent aux normes de sécurité, etc. Le locataire doit être parfaitement en sécurité dans votre appartement ou votre maison.
- Le logement doit proposer les éléments indispensables au confort du locataire. A savoir : système de chauffage fonctionnel, accès à l’eau potable, évacuation des eaux usées, installations sanitaires dans le logement (seuls les studios peuvent avoir un WC situé à l’extérieur), éclairage dans chaque pièce, etc.
- La propriété doit répondre à des règles de surface. Elle doit avoir une superficie de plus de 9 m² et un plafond situé à plus de 2,20 m du plancher.
Le décret du 30 janvier 2002 donne des détails au sujet de la notion de décence que tout propriétaire bailleur à Chartres (ou ailleurs) doit connaître avant de mettre en location.
Les autres obligations du bailleur
Deuxième point : un propriétaire bailleur à Chartres a d’autres obligations à remplir au-delà de la décence du logement proposé à la location. Voici quelles sont ces obligations :
- Proposer un logement en bon état d’usage ;
- Mettre à disposition du locataire des équipements fonctionnels et en bon état ;
- Respecter la jouissance paisible et exclusive du bien par le locataire ;
- Prendre en charge les réparations urgentes et les changements matériels si nécessaire ;
- Remettre gratuitement des quittances de loyer si le locataire le demande ;
- Transmettre au locataire les documents informatifs au sujet du logement, tels que les diagnostics obligatoires ;
- Prendre en charge les travaux dans les parties communes (votés par la copropriété) ;
- Faire respecter à son locataire les règles de bon voisinage.
Les devoirs du locataire
Troisième point : le propriétaire bailleur à Chartres n’est pas le seul à devoir respecter des obligations. Son locataire aussi. A savoir :
- Payer le loyer et les charges courantes (chaque mois) ;
- Jouir du bien immobilier sans en changer la destination (une habitation ne peut pas devenir un local professionnel, par exemple) ;
- Souscrire une assurance habitation incluant au minimum une garantie contre les risques locatifs (cette obligation n’est pas prise en compte dans le cas d’une location meublée, saisonnière ou encore pour un logement de fonction) ;
- Prendre en charge l’entretien courant et les menues réparations dans le logement ;
- Ne pas transformer le logement sans l’accord du propriétaire ;
- Consentir aux travaux de rénovation énergétique décidés par le propriétaire, y compris si ces travaux rendent le bien indisponible pour un certain temps ;
- Respect les règles de bon voisinage ;
- Prendre à sa charge les éventuelles réparations rendues nécessaires suite à des dégradations (volontaires ou non).
Le respect de ces obligations, par le propriétaire bailleur à Chartres comme par son locataire, permet d’assurer la validité du contrat de location. Tout ce qu’il vous reste à faire, c’est sélectionner le (bon) locataire qui va occuper les lieux pendant les prochaines années !
