Dans le cadre d’une mise en location, un logement doit respecter les conditions minimales de décence. Et c’est à vous, propriétaire bailleur, de vous assurer que c’est bien le cas. Dans cette optique, il est indispensable de comprendre de quoi l’on parle. Qu’est-ce qu’un logement décent, exactement ? Avant de louer un appartement à Chartres, faisons le point sur les critères qui font d’un bien immobilier qu’il est considéré comme décent.
L’obligation de décence pour louer un appartement à Chartres : que dit la loi ?
La loi du 6 juillet 1989 (relative à l’amélioration des rapports locatifs) définit la notion de décence pour un logement. Elle dispose que « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation » (article 6).
Cette loi s’applique avant même la location d’un logement, et pendant la durée du bail. En cas de non respect de ces obligations, vous risquez des sanctions en tant que propriétaire bailleur. Il est donc essentiel de louer un appartement à Chartres qui applique ces critères. Quels sont-ils exactement ?
Une surface minimale à respecter
Il est impossible de louer un appartement à Chartres qui ne répond pas aux exigences de taille minimale. Celle-ci s’exprime de deux façons :
- Le bien doit disposer d’une surface habitable égale ou supérieure à 9 m2
- Et sa hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 m
Un confort minimal à proposer
Pour louer un appartement à Chartres, vous devez fournir à vos futurs locataires un bien immobilier décent qui comporte les éléments suivants :
- Une installation de chauffage adaptée.
- Une installation électrique assurant un éclairage suffisant.
- Un système d’alimentation en eau potable adapté à une utilisation normale.
- Une installation d’évacuation des eaux usées munie des mécanismes permettant d’éviter le refoulement des odeurs.
- Une cuisine équipée d’un évier et destinée à recevoir un appareil de cuisson (cela, si la cuisine n’est pas aménagée et équipée).
- Des installations sanitaires avec une baignoire ou une douche, un lavabo, un WC séparé de la pièce principale et de la cuisine.
- Un logement offrant un éclairage naturel suffisant.
Des critères de sécurité et de santé
Votre logement doit garantir la sécurité et la santé des locataires. Dans le détail :
- Le logement comporte le clos et le couvert. Un toit et des murs sains, un bon état d’entretien, et un logement protégé contre les remontées d’eau, les ruissellements et les infiltrations. Aucune des installations et aucun des équipements ne doit représenter un risque pour la santé physique des occupants. Les accès au logement doivent être conformes à leur usage.
- Les installations doivent être aux normes. On entend par là : le réseau électrique et ses branchements, le système de chauffage, le système de production d’eau chaude, et l’installation de gaz.
- Le renouvellement de l’air doit être garanti, il est garanti par des dispositifs d’ouverture et des systèmes de ventilation en bon état de fonctionnement.
La performance énergétique du logement
Le gouvernement renforce les obligations liées aux performances énergétiques des bâtiments destinés à la location. Dans le cadre de la transition énergétique, vous devez afficher le DPE dans votre annonce de location. Depuis le 1er janvier 2018, votre habitation doit être protégée contre les déperditions d’énergie et offrir une étanchéité à l’air suffisante au niveau des ouvertures. Autant de critères incontournables pour louer un appartement à Chartres !
Les risques encourus si le logement n’est pas conforme aux obligations de décence
Si vous prenez le risque de louer un logement qui n’est pas tout à fait conforme, sachez que votre locataire a le droit de se retourner contre vous. Il peut demander à ce que le logement soit mis en conformité avec la loi, puis intenter une action en justice qui aura pour conséquence de vous contraindre à effectuer les travaux nécessaires.
Le locataire peut obtenir une diminution du loyer, voire même des dommages et intérêts en cas d’accident ou de maladie dont la cause serait le logement lui-même. De plus, vous risquez une sanction pénale si votre locataire est victime d’un accident causé par un élément non conforme.
En tout état de cause, mieux vaut respecter la loi – et vos locataires – et proposer à la location un logement 100 % décent !
