L’expression « bien immobilier » ne renvoie pas exclusivement aux habitations et aux locaux professionnels, mais aussi à des biens purement fonctionnels, tel qu’un garage ou une place de stationnement. Forcément, ce type de transaction diffère d’une vente traditionnelle (comprendre : résidentielle), notamment au regard des documents à fournir aux acheteurs. Quelles sont vos obligations en matière de diagnostics techniques pour une vente de garage à Chartres ?
Vente de garage à Chartres : les diagnostics requis
Les diagnostics immobiliers généralement requis pour la vente d’une habitation ou de locaux professionnels, le sont également dans le cadre de la vente de garage à Chartres. Plus précisément, est considéré comme garage : une place de stationnement clôturée par des murs, un toit ainsi qu’une porte. Aussi, pour réaliser une transaction visant à vendre votre garage à Chartres, il vous faut prévoir :
- Un diagnostic détaillant l’état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT). A Chartres, il s’agit surtout des risques d’inondation, les risques de mouvement de terrain, les risques de tempête, le risque de chute de neige, le risque sismique, et le risque de canicule. Sa validité est de six mois.
- Un état de la présence de termites et/ou de mérules. La commune de Chartres ne fait pas l’objet d’un arrêté termite. Sa validité est de six mois.
- Un diagnostic amiante si le garage a été bâti avant le 1er juillet 1997. Si la présence d’amiante est avérée, sa validité est de trois ans (sinon, elle est illimitée).
- Un diagnostic de performance énergétique (DPE) si vous vendez un garage chauffé – c’est rare, mais cela arrive. Sa validité est de dix ans.
Une erreur ou omission de diagnostic dans le cadre d’une vente de garage à Chartres ne vous portera pas préjudice dans l’immédiat suite à la transaction. En revanche, ce type de manquement, s’il est découvert plus tard, pourra se retourner contre le vendeur et se voir contraint de payer les éventuels travaux de mise aux normes.
Vente de parking à Chartres : les diagnostics incontournables
La vente d’une place de parking à Chartres n’est pas des moindres. S’agissant cette fois d’une place de stationnement non fermée et pouvant être située dans un parking souterrain ou en extérieur. Ces places doivent être délimitées par des bandes de couleur ou des séparations basiques. Vous pouvez penser à vendre votre place de parking si vous l’avez acquis au cours d’un investissement ou encore si vous vous séparez de votre voiture. De plus, si votre place de parking est située dans une zone urbaine, celle-ci ne sera que plus intéressante en vue de sa rareté.
Dans ce cas de figure, la vente d’une place de parking à Chartres reste peu contraignante. La seule attestation requise est celle de l’ERNMT vu que ce diagnostic lié aux risques naturels et technologiques concerne tous les biens immobiliers, y compris les stationnements couverts ou pas.
Pour rappel, cette obligation concerne également les diagnostics des parties communes de l’immeuble auquel le parking est rattaché. A cet effet, il vous appartient d’inclure un diagnostic termites accompagné d’un diagnostic amiante si le parking a été édifié avant le 1er juillet 1997. Par la même occasion, il convient d’intégrer au dossier une copie de l’état de description de division visant à donner à l’acheteur une idée précise des dimensions exactes de la place de stationnement. Ces derniers sont à réclamer auprès de votre syndic de copropriété.
Pour une fiabilité sans faille, il est préférable de confier les diagnostics liés à la vente de garage à Chartres ainsi que la vente de parking à Chartres à des professionnels certifiés. Aussi, aucune autre obligation n’est requise ce qui exclue le diagnostic de surface dit « loi Carrez » et l’état de présence de plomb.
