Comme vous le savez, il y a plusieurs catégories de locations. Louer un logement, meublé ou non, peut tout d’abord s’inscrire sur une longue période. Il est également possible de mettre à disposition son habitation sur des périodes brèves, surtout dans des lieux touristiques. Vous proposez alors aux vacanciers d’occuper votre maison ou appartement pendant une durée limitée. Ce type de contrat a des spécificités. Quelles sont les 8 questions à se poser pour pratiquer la location saisonnière à Chartres ?
1. Quelle est la définition d’une location saisonnière ?
La location saisonnière est apparue avec le développement de l’hébergement de type touristique pendant les périodes de vacances. C’est pourquoi un logement loué dans ce cadre doit être meublé. La durée est également limitée dans le temps, d’un jour à quelques semaines.
2. Quelles démarches effectuer pour une location saisonnière à Chartres ?
Pour louer un logement en saisonnier dans un endroit touristique, les étapes à suivre ne sont pas les mêmes que pour une location classique (à lire ici).
Elles dépendent en particulier de votre situation :
- La location saisonnière d’un bien qui est votre résidence principale ne peut excéder 4 mois par an. Vous devez de plus être propriétaire du logement ou avoir l’autorisation écrite du bailleur si vous êtes locataire.
- Pour faire de la location saisonnière à Chartres toute l’année, il est nécessaire de faire une déclaration auprès de la mairie de votre commune, auprès des services des impôts et, si nécessaire, auprès de la copropriété.
- Vous êtes également dans l’obligation de montrer aux locataires certains diagnostics immobiliers. Le DPE doit en particulier être mis à disposition pour une durée d’occupation supérieure à 4 mois.
- Vous devez enfin collecter la taxe de séjour auprès des touristes qui louent votre logement.
3. Quelle est l’imposition des revenus locatifs saisonniers ?
Aux yeux des services fiscaux, la location saisonnière à Chartres est une activité commerciale. Les revenus qui en sont issus sont donc imposés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). En dessous de 32 100 euros de bénéfices, le bailleur bénéficie d’un abattement forfaire de 50% destiné à couvrir ses charges (régime micro-BIC). Dans le cas contraire, il est imposé au régime réel avec possibilité de déduire les charges de son revenu.
4. Doit-on limiter le nombre de locataires ?
Même si ce n’est pas une obligation, il est fortement conseillé de limiter le nombre d’occupants dans une location saisonnière à Chartres. Un groupe de 8 vacanciers qui arrive dans votre logement prévu pour 4 personnes vous mettra en difficulté. D’autant plus que, comme pour tout logement touristique, vous avez équipé votre bien immobilier (couchages, draps, vaisselle…) en fonction de sa capacité maximum d’accueil. N’oubliez pas enfin qu’il est plus facile de contrôler l’occupation d’une location saisonnière quand on a fixé des limites.
5. Doit-on assurer une location saisonnière ?
Aucune assurance n’est obligatoire. Comme pour toute location d’un bien immobilier, l’assurance doit être souscrite par le locataire. C’est à ce dernier qu’incombe la responsabilité d’être assuré pendant toute la durée de l’occupation. En pratique, les locataires peuvent être couverts par la garantie villégiature de leur assurance habitation, souscrire une assurance complémentaire ou choisir de ne pas être assurés. L’assurance d’un bien immobilier en location saisonnière à Chartres n’est pas de votre responsabilité. Vous avez néanmoins la possibilité de souscrire un contrat.
6. Le contrat de location et l’état des lieux sont-ils obligatoires ?
Bien des propriétaires rechignent à accomplir ces formalités ! Établir un contrat pour une location saisonnière à Chartres est pourtant obligatoire et fortement conseillé. Rédiger un bail, décrivant le logement et stipulant le montant à payer, permet de valider une réservation. Si vous passez par une plateforme de réservation, elle se chargera de cette formalité. De même, faire un état des lieux et un inventaire des équipements mis à disposition des locataires au moment de leur arrivée et à leur départ est vraiment recommandé. Il vous évitera bien des déboires !
7. Quand demander le versement du loyer ?
Le propriétaire est libre de fixer le tarif de la location saisonnière d’un appartement. Seule restriction, si vous êtes locataire du logement proposé, le prix doit être inférieur à votre loyer. Vous êtes également libre de décider quand les occupants doivent s’acquitter du paiement de la location et sous quelle forme. Vous pouvez par exemple demander à être payé avant l’arrivée des locataires ou au moment où ils prennent possession des lieux.
8. Et si quelqu’un change d’avis ?
Les estivants comme le propriétaire du logement peuvent annuler au dernier moment une location saisonnière à Chartres. En pratique, les conditions sont fixées dans le bail locatif. S’il prévoit une clause d’annulation « en cas de force majeure », vos locataires ne pourront par exemple pas faire valoir des raisons professionnelles pour résilier leur réservation. S’ils ont versé un acompte et qu’ils se désistent, la somme est en général gardée par le propriétaire. Quant aux plateformes de réservation, elles calculent une retenue sur le montant de la réservation d’autant plus importante que la date de séjour est proche. Les mêmes conditions s’appliquent au propriétaire.
