Le fait de mettre un bien immobilier en location vous confère un certain nombre de responsabilités à ne pas négliger. Outre l’obligation de proposer un logement décent et offrant des conditions d’occupation optimales, vous devez aussi prendre en compte les devoirs fiscaux qui vous incombent – car votre location doit être en règle aux yeux de l’administration fiscale. Que faut-il savoir au sujet de la fiscalité de location immobilière à Chartres pour que tout se passe bien ? Type de revenus, régimes déclaratifs, taxes… Voici les données fiscales à avoir en tête.
Fiscalité de location immobilière à Chartres : les types de revenus locatifs
Premier point essentiel au sujet de votre fiscalité de location immobilière à Chartres : les types de revenus locatifs que vous touchez, dont dépend votre régime déclaratif (voir point suivant). Il faut savoir que les revenus d’une location diffèrent en fonction du type de bail que vous avez signé : on parle de revenus fonciers à propos d’une location nue (c’est-à-dire : un logement loué vide) et de bénéfices industriels et commerciaux pour une location meublée. Ces revenus sont à déclarer aux impôts par le biais de formulaires distincts.
Les régimes déclaratifs
Deuxième point : le régime déclaratif, qui découle du type de revenus issus de votre location. C’est le point nodal de votre fiscalité de location immobilière à Chartres. On distingue les régimes qui s’appliquent dans le cadre d’une location nue et d’une location meublée.
Pour une location nue
Les différents régimes fiscaux sont fonction du niveau de revenus que vous déclarez :
- Régime micro-foncier : des revenus inférieurs ou égaux à 15 000 euros annuels, hors charges. Vous bénéficiez d’un abattement fiscal de 30 %.
- Régime réel : plus de 15 000 euros annuels, hors charges. Vous pouvez déduire vos charges de fonctionnement de vos impôts.
Rien n’interdit à un propriétaire bailleur de choisir le régime réel d’imposition, même s’il touche moins de 15 000 euros annuels de revenus locatifs, dès lors qu’il souhaite pouvoir déduire ses charges – notamment si celles-ci sont très élevées. Il est donc possible de plier sa fiscalité de location immobilière à Chartres à ses besoins, dans une certaine mesure.
Pour une location meublée
Là encore, il existe deux régimes déclaratifs en lien avec le montant déclaré :
- Régime micro-BIC : une somme égale ou inférieure à 33 900 euros annuels, hors charges. L’abattement prévu est de 50 %.
- Régime réel : des revenus supérieurs à 33 900 euros annuels, hors charges. Ce régime vous donne la possibilité de déduire vos charges de fonctionnement de vos impôts. Une fois encore, rien ne vous empêche de choisir ce régime plutôt que le micro-BIC, même si vos revenus n’atteignent pas ce seuil.
A ce point de fiscalité de location immobilière à Chartres, il faut ajouter la possibilité de sélectionner un statut de loueur meublé – non-professionnel professionnel – en fonction du niveau de revenus, plus ou moins 23 000 euros annuels. Ces statuts donnent droit à d’autres avantages fiscaux.
Les taxes à connaître
Troisième point de fiscalité de location immobilière à Chartres : les taxes. Elles dépendent du type de location et de la zone géographique.
- La taxe foncière est due par tous les propriétaires et en toutes circonstances.
- La taxe d’habitation est due par l’occupant des lieux. Si votre logement est loué, c’est à votre locataire de s’en acquitter.
- La contribution économique territoriale (constituée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est due en cas de location d’un bien meublé.
- La TVA s’applique aux biens locatifs intégrés à des résidences de services (car ce statut rapproche la location simple du régime hôtelier).
- La taxe de séjour est pratiquée par certaines communes touristiques. Pour en savoir plus au sujet de la taxe de séjour à Chartres et dans l’agglomération, cliquez sur ce lien.
Et voilà, vous disposez de toutes les informations essentielles au sujet de votre fiscalité locative !
