Un état des lieux d’entrée est une étape à ne pas négliger dans le cadre d’un projet de mise en location d’un bien immobilier. Il permet d’effectuer une vérification minutieuse de l’état du logement avant que le locataire prenne possession des lieux, de façon à pouvoir déterminer, une fois celui-ci parti, quels dommages éventuels sont de sa responsabilité. C’est donc un indispensable de la mise en location. Voici comment se déroule un état des lieux d’appartement à Chartres.
Un état des lieux d’entrée, pour quoi faire ?
Vérifier l’état du logement avant l’entrée du locataire dans les lieux est nécessaire pour repérer, en fin de location, les éventuelles dégradations. D’où la nécessité de procéder à un état des lieux de votre appartement à Chartres. Il se déroule idéalement le jour de la signature du bail de location. Cependant, ce n’est pas une obligation : vous êtes libre de choisir un autre jour, dès lors qu’il est fait avant la remise des clés.
Ajoutons que l’état des lieux lui-même n’est pas contraint : vous pouvez tout à fait poursuivre sans ce document, mais à vos risques et périls. Imaginons la scène : le jour du départ de votre locataire, après trois ans passés dans votre logement, vous vous rendez compte que le parquet du salon est fendu dans toute sa longueur. Ce n’est pas un problème d’usure : quelque chose est tombé qui a abîmé le revêtement. Si l’état des lieux d’entrée prouve bien que ce souci n’existait pas au moment de la remise des clés, vous pouvez tenir le locataire pour responsable de cette dégradation et retenir la somme nécessaire aux réparations de son dépôt de garantie (même si cette dégradation n’est pas volontaire).
Maintenant que vous savez à quoi il sert, voyons comment doit se dérouler un état des lieux d’appartement à Chartres.
Déroulement de votre état des lieux d’appartement à Chartres
Vos obligations légales
Tout d’abord, il est bon de préciser que cette étape est réalisée en présence du propriétaire bailleur et du locataire : ainsi, l’état des lieux est dit « contradictoire ». Les deux parties doivent se mettre d’accord sur le contenu : le bailleur ne peut pas écrire que le parquet est « comme neuf » si le locataire estime qu’il est plutôt « usé ». En cas de litige, il est possible de faire intervenir un tiers objectif (agent immobilier, notaire, huissier) pour valider l’état des lieux d’entrée.
Ensuite, vous devez remettre un exemplaire du document signé à votre locataire, en complément du contrat de location.
Les conditions à respecter
Pour que votre état des lieux d’appartement à Chartres se passe sans problème, pensez à le réaliser en pleine journée, quand il y a suffisamment de lumière naturelle qui pénètre dans le logement. Cela permet de mieux se rendre compte des détails. Aussi, faites en sorte que l’électricité, le gaz et l’eau fonctionnent, de manière à pouvoir tester prises de courant, luminaires, plaques de cuisson et robinets.
Le contenu
L’état des lieux d’entrée doit mentionner :
- La date de sa réalisation ;
- L’adresse du logement ;
- Les noms et coordonnées des parties impliquées ;
- Les noms et coordonnées des personnes éventuellement mandatées pour prendre en charge cet état des lieux ;
- La description détaillée du logement précisant la surface de vie, le nombre de pièces disponibles, l’état global, les revêtements muraux, les plafonds et les sols, l’état des équipements mis à disposition, l’état des rangements, l’état des parties communes… ;
- Pour une location meublée : une liste complète du mobilier fourni ;
- Les relevés des compteurs individuels (électricité, eau, gaz) ;
- Le nombre de jeux de clés remis au locataire.
Dans la description de l’état du logement, soyez aussi précis que possible. Ne vous limitez pas à l’usage d’expressions toutes faites comme « bon état » ou encore « état correct » pour qualifier votre logement et vos équipements. Donnez un maximum de précisions pour prévenir les interprétations erronées.
Les réserves du locataire
Votre locataire est en droit d’émettre des réserves le jour de l’état des lieux d’appartement à Chartres. A titre d’exemple, si le bon fonctionnement de l’électricité n’a pas été vérifié, le locataire peut se donner une marge de temps pour vérifier les installations ad hoc. En ce sens, il peut demander à réaliser un complément à l’état des lieux jusqu’à 10 jours après la signature du document – et jusqu’à 30 jours pour ce qui est du système de chauffage, plus complexe à tester.
Vous êtes enfin prêt à réaliser votre état des lieux. N’oubliez pas de l’annexer au contrat de location !
