La vente d’une propriété est un événement majeur dans une vie. C’est aussi une opération régie par un cadre légal strict. Le vendeur doit ainsi rassembler un certain nombre de documents dans un dossier de vente immobilière. Quels sont les documents nécessaires pour vendre un logement à Chartres ? Focus.
Le cadre légal d’une vente immobilière en France
Toute vente de logement, même entre particuliers, doit respecter la réglementation. Le vendeur a ainsi des obligations, avant ou pendant la cession. Certaines démarches, comme la fixation du prix de vente, offrent une liberté relative. Mais d’autres, comme la constitution du dossier de vente immobilière, nécessitent de connaître et de respecter la réglementation en vigueur.
L’acte de vente final ne peut être établi sans la fourniture d’un dossier contenant certaines pièces. Elles ont comme objectif d’informer correctement les acquéreurs sur l’état du logement, de ses dépendances et si besoin de la copropriété. Ils ont ainsi toutes les informations nécessaires pour se décider à acheter.
Les documents à réunir dans un dossier de vente immobilière
La loi Alur de 2014 a révisé les documents à fournir dans le cadre d’une vente immobilière.
Nous vous présentons ici une liste non exhaustive des grandes catégories de documents à transmettre :
- Documents sur le vendeur (carte d’identité, livret de famille…).
- Informations sur la propriété : titre de propriété actuel et, si possible, titres antérieurs sur 30 ans, plan du lot, dernier avis d’imposition de taxe foncière.
- Si besoin, documents sur l’état et les finances de la copropriété : règlement, état descriptif de division, procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales, carnet d’entretien du bâtiment, charges courantes etc.
- Justificatifs (devis, factures, documents officiels des pouvoirs publics) des travaux réalisés qui ont nécessité une déclaration ou autorisation préalable.
- L’ensemble des diagnostics techniques obligatoires : état des risques, DPE, état de l’installation gaz, électricité, etc.
- Pour les logements de moins de 10 ans, les documents relatifs à la construction : permis de construire, plan, déclaration d’achèvement des travaux, certificat de conformité, garanties constructeur, etc.
- Autres documents à fournir dans certains cas : copies du bail en cours, de la dernière quittance de loyer et de l’état des lieux pour un logement en location, copies du dernier bail, du justificatif de départ du locataire et du congé pour vente pour un logement loué récemment, copie de la notification d’indemnisation en cas de sinistre classé catastrophe naturelle, liste des meubles cédés pour la vente d’un meublé, etc.
Des documents à fournir au bon moment pour vendre un logement à Chartres
Le dossier de vente immobilière est à remettre aux acquéreurs au plus tard lors de la signature de l’acte authentique chez le notaire. C’est en effet à ce moment que les documents fournis par les acheteurs et les vendeurs sont vérifiés avec minutie.
Il est cependant conseillé de transmettre les documents aux acquéreurs le plus tôt possible. Le vendeur ne doit en effet pas considérer le dossier de vente immobilière uniquement comme une obligation légale.
C’est aussi un excellent moyen de fournir une information de qualité aux acheteurs. En connaissant en détail l’état du bien immobilier, ses atouts et ses points faibles, ils peuvent se décider à acheter en toute connaissance de cause.
Sachez de plus que les acheteurs peuvent se rétracter avant la signature de la vente en cas d’absence d’un ou de plusieurs documents. Ils bénéficient également d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la présentation des documents de vente.
Il y a enfin deux autres bonnes raisons pour anticiper la constitution du dossier de vente immobilière. L’étiquette du DPE doit tout d’abord être présente dans l’annonce immobilière. Enfin, l’obtention de certains documents peut être longue. Pour ne pas retarder votre vente, pensez aux documents indispensables en début de projet immobilier !
