Vous avez décidé de mettre un terme au bail de votre locataire ? Parce qu’il est important de gérer votre location dans les règles, vous devez respecter un certain nombre d’obligations au moment de récupérer votre logement. Quand peut-on rompre un bail locatif à Chartres ? Quels sont les délais pour donner congé ? Dans quels cas a-t-on le droit de résilier le contrat de location ? Découvrez toutes les réponses à ces questions dans cet article.
Résilier un bail locatif à Chartres : les règles à connaître pour donner congé en toute légalité
Un certain nombre de règles pour résilier un bail de location existent. Voici ce qu’il faut savoir.
Démarches pour donner congé
Pour donner congé à votre locataire, et ainsi mettre fin à votre bail locatif à Chartres, vous devez obligatoirement le faire par écrit. Le locataire peut le recevoir en main propre (contre émargement ou récépissé), par courrier recommandé avec avis de réception, ou par un huissier. Chaque partie signataire est forcément informée de votre décision. Cela implique de prévenir individuellement chaque occupant en cas de colocation avec baux multiples.
Délai de préavis
Vous ne pouvez pas résilier un bail locatif à Chartres avant son échéance, sauf cas exceptionnels que nous détaillerons plus loin. Vous devez respecter un préavis précis pour donner congé : il vous faut informer le locataire de votre décision au moins 6 mois avant la date de fin du bail.
Justification du congé
Vous ne pouvez pas mettre fin au bail locatif à Chartres sans un motif sérieux et légitime. Il y a trois cas de figure pour justifier votre demande :
- Vous envisagez de vendre, alors votre locataire doit en être informé 6 mois avant la fin de son bail locatif. Et, il dispose alors d’un droit de préemption de 4 mois qui le rend prioritaire pour acheter le logement s’il en exprime l’envie. Si ce n’est pas le cas, il devra quitter les lieux au plus tard au terme du préavis, sinon quand il le souhaite avant cette date – à condition de respecter son propre préavis. Vous pouvez aussi choisir de vendre votre logement occupé, ce qui vous dispense de toutes ces obligations.
- Si vous voulez récupérer le logement. Le préavis s’applique de la même façon et votre locataire peut quitter le logement quand il le souhaite. Son droit de préemption ne s’applique pas. Vous pouvez louer le bien à un membre de votre famille ou en faire votre résidence principale.
- Si votre locataire ne respecte pas ses obligations. Dans ce cas, et dans ce cas seulement, vous êtes en droit de demander la résiliation anticipée du bail. Nous verrons cela plus précisément dans le point suivant.
En cas de motif mensonger (vous résiliez votre bail dans le but de faire du logement votre résidence principale, mais vous finissez par le louer à un autre locataire lambda), vous risquez jusqu’à 6 000 euros d’amende.
Résilier un contrat locatif avant l’échéance
Certains cas exceptionnels justifient d’une rupture du bail en cours de route, sans préavis. Cela concerne des situations dans lesquelles votre locataire ne respecte pas ses obligations contractuelles, notamment :
- S’il ne paie pas ses loyers ou qu’il accumule les retards
- Si les règles de jouissance exclusive du bien ne sont pas respectées, notamment s’il sous-loue sans votre autorisation
- Si le dépôt de garantie demandé n’a pas été versé
- S’il n’a pas souscrit d’assurance habitation ou s’il n’est pas en mesure de vous fournir une preuve de renouvellement annuel
- S’il est responsable de troubles de voisinage
- S’il a dégradé le logement
- Etc.
Attention : même dans de telles situations, vous ne pouvez résilier votre bail que s’il intègre une clause résolutoire. Le cas échéant, vous devez en passer par le tribunal d’instance pour demander à un juge d’apprécier la gravité des faits et d’imposer la rupture du bail, voire l’expulsion du fautif.
Donner congé à son locataire est une démarche très encadrée par la loi. Pour un maximum de sécurité, confiez votre gestion locative à un professionnel : de cette façon, vous ne risquez pas de sortir du strict cadre légal pour les différents aspects de votre bail locatif à Chartres !
