La vente d’un logement à Chartres ne peut se faire sans accomplir certaines formalités, comme la constitution d’un dossier de vente contenant des diagnostics immobiliers. Grâce à ce dossier, les acquéreurs disposent de tous les éléments pour se décider à acheter (ou non) la propriété concernée. Mais savez-vous qui doit réaliser les diagnostics techniques immobiliers, et comment il faut s’y préparer ? On vous dit tout.
Les diagnostics techniques immobiliers : un préalable obligatoire à votre vente de logement à Chartres
Un propriétaire voulant vendre un bien immobilier doit impérativement faire réaliser des diagnostics. La fourniture de ces documents aux acheteurs, au plus tard lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente, est une obligation légale. La responsabilité du vendeur est engagée s’il ne s’y conforme pas.
Sachez cependant qu’il n’y a aucune obligation de travaux ou de mise aux normes lorsqu’un diagnostic met en évidence un défaut.
La réalisation des diagnostics techniques immobiliers est à confier à un professionnel.
Des obligations à adapter aux caractéristiques du logement à vendre
Les diagnostics techniques immobiliers varient en fonction des spécificités du logement en vente :
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique) et l’ERP l’état des risques et pollutions font partie du dossier de vente immobilière quelle que soit l’habitation. Le DPE donne une estimation des performances énergétiques du bien et permet d’avoir une idée des factures énergétiques à prévoir. L’annonce de vente doit de plus contenir l’étiquette énergie, qui résume le DPE. Quant à l’état des risques, il informe l’acquéreur sur les risques d’origine naturelle ou technologiques liés à l’environnement du bien.
- La vente d’un lot de copropriété nécessite la fourniture d’un métrage loi Carrez indiquant la surface privative du bien immobilier.
- D’autres diagnostics ne sont à effectuer que dans certains cas : le diagnostic amiante ou plomb dans des bâtiments anciens, le diagnostic de l’installation gaz ou électricité si l’installation a plus de 15 ans, un diagnostic termites ou mérules si la zone est déclarée infestée par arrêté préfectoral, l’état des nuisances sonores et aériennes à proximité d’un aéroport etc.
La durée de validité des différents documents est également importante. En l’absence de travaux modifiant les performances énergétiques du bien, le DPE est valable 10 ans. Lorsque les diagnostics amiante ou plomb concluent à l’absence de ces substances nocives, il n’y a pas de limite de validité. L’ERP doit enfin dater de moins de 6 mois à la signature du compromis de vente.
En résumé, si vous avez déjà certains diagnostics, vous n’avez pas forcément besoin de les refaire pour vendre votre logement.
Qui réalise les diagnostics techniques ?
La réalisation des diagnostics techniques immobiliers est à confier à un professionnel certifié. Seuls l’ERP et le métrage loi Carrez peuvent être pris en charge par le vendeur. Une erreur peut néanmoins vous coûter cher. Un écart de mesure de 5% suffit pour que l’acheteur exige une baisse du prix de vente.
Selon le Code de la construction et de l’habitation, un diagnostiqueur doit pouvoir prouver ses compétences et mettre en œuvre des moyens appropriés. Il doit également exercer de manière impartiale et indépendante. Il ne peut pas par exemple avoir de liens avec des entreprises susceptibles de faire les travaux préconisés ou induits par les conclusions des diagnostics obligatoires. Choisissez avec soin votre diagnostiqueur !
Quel est le coût des diagnostics immobiliers ?
Chaque diagnostiqueur a ses barèmes. De plus, le prix des diagnostics techniques immobiliers varie en fonction de la surface du logement.
A titre d’exemple, pour un studio, un DPE, un diagnostic plomb ou amiante coûtent chacun environ 100 €, un métrage loi Carrez ou un ERP environ 70 €.
Le coût des diagnostics est à la charge du vendeur. Il est possible de proposer à l’acquéreur de partager les frais mais cette solution est rarement mise en œuvre.
