La réalisation des diagnostics techniques est une étape obligatoire pour tout projet de vente immobilière. Avant de mettre votre propriété en vente, vous devez donc vous partir à la recherche d’un professionnel apte à prendre en charge cette mission délicate : un diagnostiqueur certifié. C’est la clé pour garantir la fiabilité des diagnostics techniques à Chartres que vous allez remettre à vos acquéreurs. Comment bien choisir votre professionnel ?
Les diagnostics techniques à Chartres, une obligation légale à respecter pour vendre un bien immobilier
Un vendeur doit impérativement remettre aux acquéreurs d’un logement un dossier de diagnostics immobiliers. Les pièces à fournir dépendent entre autres de l’âge de l’habitation et de son adresse.
Les documents doivent être en possession des acheteurs à la signature du compromis ou de la promesse de vente. Sachez également que les notes du DPE sont à indiquer sur l’annonce immobilière.
Les diagnostics techniques sont donc à prévoir en amont de votre projet de vente de maison ou appartement.
Leur réalisation est en outre encadrée par la loi. A l’exception de l’ERP, ils sont ainsi à confier à un professionnel certifié. De plus, tout document manquant ou inexact engage la responsabilité du vendeur en cas de problème après la cession. Le choix d’un bon diagnostiqueur est donc primordial.
Les certifications du diagnostiqueur à vérifier
Le professionnel en charge des diagnostics immobiliers doit vous montrer ses certifications. Pensez à vérifier qu’elles sont délivrées par un organisme certifié par le Comité français d’accréditation (Cofrac) et mentionnées dans les rapports.
Il y a une certification pour chaque diagnostic. Une certification est de plus nominative : elle ne peut être attribuée qu’à une personne physique et non à une entreprise.Leur validité est de 5 ans. Un professionnel doit donc régulièrement repasser un examen théorique et pratique pour les conserver. Un vendeur a ainsi l’assurance que le diagnostiqueur maîtrise l’évolution de la législation encadrant les ventes immobilières. L’ERNMT (état des risques naturels, miniers et technologiques) a par exemple été rebaptisé ESRIS (état des servitudes risques et pollution des sols) puis enfin ERP (état des risques et pollutions).
L’État mène enfin régulièrement des audits afin de vérifier que les professionnels sont à jour de leurs obligations.
Il est donc extrêmement important pour un vendeur de choisir soigneusement le professionnel réalisant des diagnostics techniques à Chartres. Vous pouvez pour cela vous appuyer sur l’outil en ligne du ministère du Développement durable.
Les obligations du diagnostiqueur immobilier
Un professionnel certifié doit réaliser ses missions en toute indépendance pour éviter tout conflit d’intérêt.
De plus, un notaire ou un professionnel de l’immobilier ne peut pas vous orienter vers un seul diagnostiqueur. Le vendeur est ainsi entièrement libre de choisir ou non l’un des professionnels recommandés.
De même, un professionnel ne peut recevoir de rémunération d’une entreprise qui effectue des travaux suite au diagnostic.
Enfin, un diagnostiqueur doit remettre au vendeur une attestation responsabilité civile valide avec les rapports issus des diagnostics techniques à Chartres.
Les points importants à avoir en tête au moment de réaliser vos diagnostics immobiliers
Voici quelques informations complémentaires pour vous aider à bien réaliser vos diagnostics.
- Il faut entre 30 mn et 2 heures pour réaliser l’ensemble des diagnostics techniques. La durée effective dépend des caractéristiques du logement (âge, surface…), du nombre de rapports à réaliser, etc.. Le professionnel certifié doit impérativement se rendre sur site pour bien travailler !
- Ces mêmes facteurs influencent le coût des documents qui varie de 200 à 500 euros.
- Pensez à prévoir une seule intervention pour tous les rapports afin de minimiser les frais de déplacement.
- Même si le dossier de diagnostics doit être fourni aux acheteurs avant la signature du compromis, le faire dès les visites est un facteur de réassurance important.
- Il n’y a aucune obligation de mise en conformité suite à un diagnostic immobilier. Sachez néanmoins qu’un logement qui n’est pas aux normes se vend moins rapidement et à un prix plus bas.
Pour toute autre question, demandez à votre agent immobilier !
