Être propriétaire bailleur, c’est avoir des obligations à respecter… mais aussi des droits à faire appliquer ! Une écrasante majorité de propriétaires qui louent un bien immobilier font ainsi valoir leur droit à demander un dépôt de garantie à leur(s) locataire(s). Mais savez-vous comment faire, précisément, pour le demander ? Les modalités de sa mise en œuvre font en effet partie des nombreuses questions que l’on se pose sur la location d’un logement. Nous vous proposons de faire le point sur le dépôt de garantie à Chartres en 5 questions.
1. Le dépôt de garantie, qu’est-ce que c’est ?
C’est une somme versée par le locataire au bailleur. Elle est destinée à financer d’éventuelles réparations dans le logement suite aux dégâts causés par l’occupant.
Pour exercer votre droit à demander un dépôt de garantie, il y a des règles à respecter. La demande doit être faite en début de bail et l’argent être gardé jusqu’à échéance du contrat. Le montant demandé est également à mentionner sur le contrat de location.
Sachez enfin que vous ne pouvez pas exiger le versement d’une somme pour garantir de potentielles dégradations si vous imposez le versement de 3 mois de loyer d’avance.
En pratique, la majorité des propriétaires exigent de leurs locataires un dépôt de garantie.
2. Dépôt de garantie = caution ?
Ne confondez pas la caution et le dépôt de garantie ! La caution est la personne qui se porte garant pour payer les loyers en cas de défaillance du locataire. Le dépôt de garantie à Chartres est le montant payé par l’occupant à la signature du bail. Il est destiné à pallier d’éventuels manquements du locataire (dégradations ou impayés).
3. Quel montant demander pour un dépôt de garantie à Chartres ?
Pour la location d’un logement vide, le dépôt de garantie ne peut dépasser un mois de loyer hors charges. Pour une location meublée, le plafond est de deux mois de loyer hors charges.
Le montant demandé doit être mentionné sur le bail et ne peut être modifié pendant la durée du bail.
4. Quels sont les délais de restitution du dépôt de garantie après le départ du locataire ?
Le bailleur doit rendre le dépôt de garantie au locataire lorsque ce dernier quitte le logement. Le délai de restitution est d’un mois à compter à partir de la remise des clés par l’occupant.
Ce délai peut être allongé à deux mois si vous constatez des détériorations dans la maison ou l’appartement en procédant à l’état des lieux de sortie. Sous certaines conditions, vous avez le droit d’utiliser une partie ou la totalité de votre dépôt de garantie à Chartres pour financer les réparations.
Attention ! Si vous tardez à rendre le dépôt de garantie au locataire sans motif valable, celui-ci peut vous réclamer des intérêts si le bail a été signé après le 27 mars 2014. Il est alors en droit de demander une majoration de la somme égale à 10 % du montant du loyer mensuel hors charges par mois de retard.
5. Dans quels cas peut-on se servir du dépôt de garantie ?
L’utilisation du dépôt de garantie est strictement encadrée. Le propriétaire peut prélever tout ou partie du dépôt de garantie pour :
- Financer des travaux afin de réparer les détériorations occasionnées par le locataire, que celles-ci soient volontaires ou pas.
- Recouvrir des impayés de loyer ou de charges locatives.
- Financer les réparations ou l’entretien des meubles et équipements dont l’occupant s’est mal occupé pendant son séjour.
Toute retenue sur le dépôt de garantie à Chartres doit faire l’objet d’une présentation de pièces justificatives : factures, devis ou encore lettre de réclamation de loyers impayés, états des lieux d’entrée et de sortie, constat d’huissier, photos du logement, etc.
