Si vous comptez gérer un bien locatif ou si vous le faites déjà, vous vous êtes peut-être intéressé d’ores et déjà aux conditions dans lesquelles un contrat de location est amené à prendre fin. Peu importe qui décide de résilier le contrat de location à Chartres, votre locataire ou vous-même : cette dernière étape doit être prise en charge avec soin et dans le respect de la législation. Découvrez tout ce qu’il faut savoir à ce sujet !
La fin du contrat de location à Chartres : les conditions à respecter
La résiliation d’un contrat de location à Chartres diffère en fonction de la personne qui initie la procédure.
- Le locataire peut mettre fin au bail à n’importe quel moment, à condition de respecter un préavis d’un mois (si le logement est situé en zone tendue ou s’il s’agit d’un bien meublé) ou de trois mois (location vide en zone non tendue).
- Le propriétaire bailleur est soumis à des règles plus strictes, car il ne peut pas donner congé comme il le souhaite. En effet, le bail ne peut être résilié que pour des motifs pertinents : la mise en vente du logement ; le désir de l’occuper soi-même ou de le louer à un proche ; un cas de force majeure comme un problème avec l’occupant. Et même si le motif est considéré comme légitime, il faut donner congé au locataire au moins 6 mois avant l’échéance du contrat : si vous ratez le coche, il faut patienter jusqu’à l’échéance suivante du bail. Enfin, en cas de vente du bien, le propriétaire est dans l’obligation de le proposer en priorité à son locataire. Plus de détails dans cet article.
La restitution du dépôt de garantie
Le dépôt de garantie est la somme versée par l’occupant lors de la signature du contrat de location à Chartres, et dans laquelle vous êtes autorisé à puiser en cas de dégradations dans le logement. Cette somme, conservée tout au long de la durée du bail, vous devez la restituer lorsque l’occupant quitte les lieux.
- Si le logement est rendu en bon état, vous devez restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois à compter de la fin du contrat. Si le logement fait partie d’une copropriété, vous pouvez conserver jusqu’à 20 % du montant en prévision de la régularisation des charges (avec l’obligation de reverser l’éventuel trop-perçu, bien entendu).
- Si vous constatez des dégradations lors de l’état des lieux de sortie, vous êtes en droit de puiser dans cette somme. Toute ponction doit être dûment justifiée par des devis et/ou des factures.
Le montant du loyer dû au moment de la résiliation
La fin du contrat de location peut advenir en cours de mois. Dans ce cas, et contrairement à une idée reçue, le mois commencé n’est pas dû : votre locataire paiera le loyer équivalent au nombre de jours qu’il a officiellement passé dans le logement depuis le début du mois. Lors de la demande de résiliation du contrat de location à Chartres, puisqu’une date de départ est fixée, il est d’ores et déjà possible de calculer le montant à verser.
Par exemple, si la fin du bail est prévue pour le 15 du mois, le locataire vous devra 15 jours de loyer. Le calcul se fait au prorata du temps passé :
Nombre de jours dus par le locataire X loyer mensuel / nombre de jours dans le mois
Pour un loyer de 800 € sur 15 jours, pour un mois comptant 30 jours, nous avons : 15 x 800 / 30 = 400 €
Les charges locatives sont également calculées de cette manière.
Il existe néanmoins deux exceptions :
- Si votre locataire quitte le logement avant la date officielle de sortie et que vous parvenez à le relouer dans l’intervalle, le montant à verser sera moindre : il correspondra au nombre de jours effectivement passés dans le bien avant l’entrée du nouvel occupant.
- Si c’est vous qui mettez fin au contrat de location à Chartres, votre locataire est libre de quitter le logement quand il le souhaite. Dans ce cas, il ne versera que la part du loyer due pour les jours d’occupation effective.
L’organisation des visites du logement occupé
Le départ prochain de votre locataire vous contraint à organiser des visites du logement, qu’il s’agisse de relouer ce dernier ou de le vendre. L’occupant actuel des lieux est dans l’obligation de consentir à ces visites, dès lors que leur organisation respecte des règles élémentaires de décence et de jouissance du bien (pas de visites impromptues, pas d’horaires farfelus, pas en pleine journée de travail, etc.).
Malheureusement, l’occupant peut tout simplement refuser d’obtempérer. Il se met en faute, mais agir en justice prend du temps et le préavis sera terminé bien avant que vous ayez commencé à amorcer une procédure. Dans ce cas particulier, vous ne pouvez pas faire grand-chose, à part tâcher de le convaincre : par exemple en lui proposant de faire visiter les lieux en son absence (mais avec son autorisation expresse à chaque fois) et en mettant l’accent sur les avantages qu’il pourra tirer d’une relocation rapide. En effet, si vous trouvez un locataire avant la date de fin du contrat de location à Chartres, le préavis prendra fin automatiquement et l’occupant en question n’aura pas à verser le loyer manquant !
