Un bail locatif est certes une obligation légale, mais c’est surtout une protection dont vous ne pouvez pas vous passer en tant que bailleur, car ce contrat égrène les obligations que les deux parties doivent respecter. Il est donc crucial de savoir exactement ce que ce bail doit contenir avant de mettre un logement en location. Alors, à quoi doit ressembler votre bail de location à Chartres ?
Qu’est-ce qu’un bail locatif ?
Si votre futur locataire a l’intention d’utiliser un logement qui vous appartient à titre de résidence principale (c’est-à-dire plus de quatre mois dans l’année), vous êtes dans l’obligation d’établir un contrat ad hoc : c’est le bail de location. C’est vrai quel que soit le type de bien, qu’il soit loué vide ou meublé.
La durée du bail est fonction du type de location. Un logement loué nu (sans meubles) s’accompagne nécessairement d’un bail de location à Chartres d’une durée de 3 ans. Un logement meublé s’accompagne d’un contrat d’1 an, avec la possibilité de réduire cette durée à 9 mois si vous louez à un étudiant. Le bail est reconductible tacitement, ce qui veut dire qu’il est renouvelé automatiquement si aucune des parties ne se manifeste pour le faire cesser.
Que doit contenir votre bail de location à Chartres ?
Les mentions à ne pas omettre dans votre bail locatif
Voici les clauses qui doivent obligatoirement figurer dans votre bail de location à Chartres :
Les informations au sujet du bailleur et du locataire
- Identité et adresse du propriétaire bailleur ;
- Identité du locataire ;
- Durée du contrat de location (voir plus haut) ;
- Date d’entrée en vigueur du bail (qui est aussi la date de la remise des clés).
Les informations sur le logement
- Sa localisation géographique ;
- Le type de bien (individuel ou collectif) ;
- Sa destination (résidentiel ou commercial) ;
- Le régime juridique de l’immeuble et la date à laquelle il a été édifié ;
- La surface habitable ;
- Le nombre de pièces à vivre ;
- Les dépendances ;
- Les équipements et meubles proposés ;
- Le type d’installation de chauffage et de production d’eau chaude ;
- La nature des travaux réalisés depuis le dernier bail.
Les informations concernant l’aspect financier de la location
- Le montant du loyer et des charges récupérables ;
- Le mode de règlement du loyer et des charges ;
- Les conditions de révision du loyer ;
- Le montant du dépôt de garantie si vous choisissez d’en demander un.
Attention : dans le cadre d’une location meublée, il faut mettre à disposition du locataire un minimum de meubles et d’équipements.
Les mentions facultatives qui peuvent apparaître dans votre bail de location à Chartres
Dès lors que toutes les informations indiquées plus haut sont présentes dans votre bail de location à Chartres, vous êtes libre de le compléter avec les mentions facultatives de votre choix – à condition qu’elles soient conformes aux dispositions réglementaires en vigueur et qu’elles ne sortent pas du cadre légal. Par exemple, vous ne pouvez pas contraindre votre locataire à verser un an de loyer d’avance !
Il est recommandé d’ajouter une clause résolutoire. Celle-ci peut entraîner la rupture du bail locatif, par exemple si votre occupant ne paie pas son loyer, s’il ne respecte pas le voisinage ou s’il dégrade le logement. En cas de problème, une clause résolutoire dédiée permet d’accélérer les démarches de résiliation du contrat locatif.
Quels documents doivent être annexés au bail ?
Des éléments supplémentaires sont à annexer à votre bail de location à Chartres :
- Une notice informative faisant le point sur les devoirs et les droits des deux parties ;
- L’état des lieux à l’entrée ;
- L’attestation d’assurance contre les risques locatifs souscrite par le locataire ;
- Le dossier de diagnostics techniques obligatoires ;
- L’inventaire des équipements donnant accès aux technologies numériques (ADSL, fibre optique, TNT, câble) ;
- Une copie du règlement de copropriété ;
- L’engagement du garant, s’il y a lieu.
Maintenant que vous connaissez le contenu d’un bail de location en bonne et due forme, vous pouvez procéder à l’état des lieux à l’entrée.
