Acquérir un logement est un projet d’une importance capitale dans une vie ! Il est donc essentiel de bien se préparer, et cela en se posant les bonnes questions. Renseignez-vous par exemple sur les conditions à respecter pour annuler l’achat d’un bien immobilier – juste au cas où. Découverte d’un vice caché ou changement d’avis, dans quels cas pouvez-vous reculer pour votre achat immobilier à Chartres ?
Annuler l’achat d’un bien immobilier avant la signature de l’avant-contrat
Un achat immobilier comprend plusieurs étapes. Or, seule la dernière d’entre elles, la signature de l’avant-contrat, vous engage.
Ce n’est pas parce que vous avez fait une proposition orale au vendeur que vous devez obligatoirement acquérir le logement.
Il est tout à fait possible d’annuler l’achat d’un bien immobilier lorsqu’aucun document n’a été signé.
En revanche, faire parvenir au vendeur une offre d’achat écrite vous engage. Il est alors essentiel de prévoir dans ce document des clauses suspensives afin d’annuler l’acquisition de l’habitation sans avoir à payer de pénalités. Un refus de crédit bancaire, la découverte d’un problème important sur le bâti ou d’une servitude gênante sont par exemple des clauses suspensives valables.
Se désister après la signature du compromis ou de la promesse de vente
Il est plus difficile d’annuler l’achat d’un bien immobilier après la signature d’un avant-contrat.
Les possibilités de retour en arrière dépendent du type de contrat :
- Une promesse de vente limite l’engagement de l’acheteur. Ce contrat spécifie un délai d’option qui doit être levé par le vendeur. L’acheteur peut donc annuler l’achat d’un bien immobilier pendant ce laps de temps. En revanche, en cas de désistement une fois le délai écoulé, le vendeur peut garder l’indemnité d’immobilisation (environ 5% du prix total) versée par l’acheteur.
- Un compromis de vente engage les deux parties signataires à finaliser la transaction. Un acquéreur décidant quand même de ne pas donner suite à son projet d’achat immobilier à Chartres peut alors être contraint de respecter son engagement par la justice. Le vendeur peut également conserver l’acompte versé (jusqu’à 10% du prix demandé).
Il existe néanmoins des clauses à respecter pour que l’engagement de l’acheteur soit valide. L’avant-contrat contient ainsi généralement par défaut une clause sur l’obtention d’un crédit immobilier. Une vente est donc annulée si la banque vous refuse le prêt immobilier mentionné dans le plan de financement.
Changer d’avis après la signature de l’acte définitif
Faire marche arrière alors que l’acte définitif de vente a été signé est très difficile.
Il n’y a que dans certains cas précis qu’il est possible d’annuler l’achat d’un bien immobilier :
- La découverte d’un vice caché après la conclusion de la transaction. Un vice caché se définit comme un défaut caché volontairement par le vendeur au cours du processus de vente. Il peut par exemple s’agir d’une infestation avancée par des termites ou de l’absence d’eau courante.
- Si l’acheteur est victime d’un dol, qui se définit comme une manœuvre frauduleuse dans l’optique de tromper son interlocuteur. Dans le cadre d’un achat immobilier à Chartres, la falsification d’un document ou l’omission volontaire d’une information cruciale sont des dols. Ne pas remettre des diagnostics immobiliers obligatoires, falsifier une attestation ou ne pas prévenir l’acquéreur de la construction prochaine d’un grand immeuble en face du bien acquis… Ces faits peuvent conduire l’acheteur à faire annuler l’achat d’un bien immobilier.
- Des circonstances exceptionnelles comme un contrat erroné, des violences ou lésions en cours de transaction.
Sachez cependant que ces cas n’entraînent pas systématiquement l’annulation de la vente immobilière. En fonction de la gravité des faits, l’acheteur peut aussi obtenir un remboursement partiel ou le paiement des travaux nécessaires. Annuler l’achat d’un bien immobilier se fait après décision de justice pour des faits bien précis.
